CH AEV, AC Savièse, P 138 Acte d'appel et de plainte au Conseil d'Etat du canton de Berne par la commune de Saanen contre une décision du préfet de Saanen. La commune de Saanen lui avait soumis à trancher un litige qui la divisait d'avec les Saviésans au sujet d'une redevance annuelle qu'elle prét

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Savièse, P 138
Titre:Acte d'appel et de plainte au Conseil d'Etat du canton de Berne par la commune de Saanen contre une décision du préfet de Saanen. La commune de Saanen lui avait soumis à trancher un litige qui la divisait d'avec les Saviésans au sujet d'une redevance annuelle qu'elle prétendait avoir droit de percevoir sur eux, à raison des alpages que ceux-ci ont sur Berne et comme part aux frais d'administration cantonale. Le préfet, se basant sur tel article de loi de 1854, ne veut pas examiner l'affaire, celle-ci étant privée et tombant de ce fait dans le domaine du code civil. Les Gesseniens appellent de cette décision préfectorale.

Dates

Période de création:12/07/1860
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1890
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=85584
 

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