CH AEV, AC Savièse, P 164 Exposé des pourparlers de M. De Torrenté avec la commune de Saanen, aux fins de la faire revenir de la décision prise d'obliger tout acheteur de terrain en la commune, à faire rédiger l'acte ad hoc par un notaire du pays. Ceci gênait grandement les Saviésans qui n'y voyai

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Savièse, P 164
Titre:Exposé des pourparlers de M. De Torrenté avec la commune de Saanen, aux fins de la faire revenir de la décision prise d'obliger tout acheteur de terrain en la commune, à faire rédiger l'acte ad hoc par un notaire du pays. Ceci gênait grandement les Saviésans qui n'y voyaient qu'une mesure visant à faciliter à leurs dépens l'exercice du droit de tente concédé aux parents sur les biens vendus. De Torrenté cherchant à obtenir que ce droit n'ait pas d'effet rétroactif. Une convention, entre l'évêque et les Gesseniens, soustrayait les Saviésans aux effets de ce droit de tente qui ne pouvait s'exercer que contre des étrangers, par une fiction qui les considérait comme gens du pays.

Dates

Période de création:s. d. (sine dato)
 

Utilisation

Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=85610
 

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