CH AEV, AC Savièse, Pg 25 Edouard de Savoie, évêque du Valais, interdit aux tabellions le droit de faire des chartes de "noc" ou "noe" soit d'encaisser par ce moyen des émoluments qui reviendraient sans cela à la chancellerie épiscopale dont le chapitre a été fieffé par l'évêque. Interdiction aux

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Savièse, Pg 25
Titre:Edouard de Savoie, évêque du Valais, interdit aux tabellions le droit de faire des chartes de "noc" ou "noe" soit d'encaisser par ce moyen des émoluments qui reviendraient sans cela à la chancellerie épiscopale dont le chapitre a été fieffé par l'évêque. Interdiction aux officiers et charge ayants du Valais d'accepter les dites chartes.

Dates

Période de création:21/08/1378
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1408
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

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URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=85710
 

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