CH AEV, AC Ayent, Ay 154 Règlement du mariage et définition des droits qui en découlent. La communauté d'Ayent édicte le règlement suivant sur le mariage et des droits qui en découlent quant à la jouissance des biens de la communauté. Toute fille ou veuve qui se marie en dehors de la commune perd

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Ayent, Ay 154
Titre:Règlement du mariage et définition des droits qui en découlent. La communauté d'Ayent édicte le règlement suivant sur le mariage et des droits qui en découlent quant à la jouissance des biens de la communauté. Toute fille ou veuve qui se marie en dehors de la commune perd ses droits aux alpages du Rawin, Serren, Duet, Challan et aux prélets de Ryon, de Dayer, de Schacheney de Combère. Si elle marie en seconde, troisième, etc. noce un membre de la confrérie, elle réintègre tous ses droits. Mais seuls les enfants conçus avec l'homme membre de la confrérie hériteront de ses droits. A défaut d'enfants, la confrérie héritera. Chaque fois qu'elle mariera un communier, elle réintégrera ses droits, chaque fois qu'elle mariera un étranger, elle les perdra. On décide également qu'aucun bien de la communauté ne pourra être vendu, aliéné, hypothéqué, gagé à un étranger sans le consentement de ladite, sous peine de confiscation et perte. Si le cas se présente pour un communier de vendre par force majeure son bien, c'est-à-dire une part de ses droits aux biens de la communauté, il doit offrir cette part à ses parents d'abord, à d'autres personnes de la communauté et s'il ne trouve pas acquéreur parmi lesdites, les procureurs sont tenus d'acheter.

Dates

Période de création:06/08/1665
Lieu:Ayent

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):30x26
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1695
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=9052
 

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