| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, AC Ayent, Ay 154 |
| Titre: | Règlement du mariage et définition des droits qui en découlent. La communauté d'Ayent édicte le règlement suivant sur le mariage et des droits qui en découlent quant à la jouissance des biens de la communauté. Toute fille ou veuve qui se marie en dehors de la commune perd ses droits aux alpages du Rawin, Serren, Duet, Challan et aux prélets de Ryon, de Dayer, de Schacheney de Combère. Si elle marie en seconde, troisième, etc. noce un membre de la confrérie, elle réintègre tous ses droits. Mais seuls les enfants conçus avec l'homme membre de la confrérie hériteront de ses droits. A défaut d'enfants, la confrérie héritera. Chaque fois qu'elle mariera un communier, elle réintégrera ses droits, chaque fois qu'elle mariera un étranger, elle les perdra. On décide également qu'aucun bien de la communauté ne pourra être vendu, aliéné, hypothéqué, gagé à un étranger sans le consentement de ladite, sous peine de confiscation et perte. Si le cas se présente pour un communier de vendre par force majeure son bien, c'est-à-dire une part de ses droits aux biens de la communauté, il doit offrir cette part à ses parents d'abord, à d'autres personnes de la communauté et s'il ne trouve pas acquéreur parmi lesdites, les procureurs sont tenus d'acheter. |
Dates |
| Période de création: | 06/08/1665 |
| Lieu: | Ayent |
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Support |
| Support / Träger: | Parchemin |
| Format larg. x H (cm): | 30x26 |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1695 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=9052 |
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