CH AEV, DJP I, 37.15 Rapport. Message du Conseil d'Etat sur le droit de légitimation et de succession des enfants illégitimes, projet de décret: légitimation d'un enfant par mariage de ses parents, 1806 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, DJP I, 37.15
Titre:Rapport. Message du Conseil d'Etat sur le droit de légitimation et de succession des enfants illégitimes, projet de décret: légitimation d'un enfant par mariage de ses parents

Dates

Période de création:1806
 

Unités de description apparentées

Unités de description apparentées:voir:
CH AEV, DJP I, 37.17 Décret, 1806 (Document)

voir:
CH AEV, DJP I, 37.18 Message du Conseil d'Etat. Projet de décret: légitimation de Jean-Etienne Frossard, 1806 (Document)

voir:
CH AEV, DJP I, 37.20 Loi déterminant les droits des enfants légitimés avant la révolution, 1805 (Document)
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1806
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=9816
 

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