CH AEV, AC Mase, Pg 72 Arrêtés portés par les citoyens de Mase, assemblés au nombre de trois quarts et plus, concernant les biens communs. \ 1) Ces biens ne doivent point être vendus à des étrangers. \ 2) Toute personne ne possédant pas une fortune de 10 livres ne sera pas reconnue comme faisant p

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Mase, Pg 72
Titre:Arrêtés portés par les citoyens de Mase, assemblés au nombre de trois quarts et plus, concernant les biens communs.
1) Ces biens ne doivent point être vendus à des étrangers.
2) Toute personne ne possédant pas une fortune de 10 livres ne sera pas reconnue comme faisant partie des communiers.
3) Toute personne révélant à un étranger les projets de la commune devra pour sa peine payer une "merenda" à ladite commune.

Dates

Période de création:28/12/1727
Lieu:Mase

Support

Support / Träger:Parchemin, 33,5x27,5 cm

Zone du contexte

Témoins / Zeugen:Antoine Mermo, cordonnier; Claude Pasii

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1757
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=99082
 

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