CH AEV, AC Vex, Pg 6bis Les procureurs du Chapitre de Sion soutenaient que les gens de Vex étaient hommes-liges du Chapitre et que selon ancienne coutume approuvée celui-ci devait obtenir tous les biens mobiliers des gens de Vex mourant sans descendance légitime. Mais les gens de Vex soutenaient l

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Vex, Pg 6bis
Cotes anciennes:B 1
Titre:Les procureurs du Chapitre de Sion soutenaient que les gens de Vex étaient hommes-liges du Chapitre et que selon ancienne coutume approuvée celui-ci devait obtenir tous les biens mobiliers des gens de Vex mourant sans descendance légitime. Mais les gens de Vex soutenaient l'existence d'une coutume contraire. Les chanoines et les gens de Vex (dont listes) réunis à Valère conviennent que le Chapitre ou son vidome ne saisiront plus de tels biens à moins qu'il n'y ait pas de parent au 4e degré consanguin ou plus rapproché d'un côté ou de l'autre, ni de conjoint survivant pour sa part selon la coutume du Pays. Pour cette concession, les gens de Vex versent 40 livres mauriçoises.

Dates

Période de création:07/02/1332
Lieu:Valère

Support

Support / Träger:41x27 cm.

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Franciscus Lumbardi, clerc-juré, a levé cette charte écrite par Willermus d'Ayent, clerc-juré.
Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie du 20 août 1415 par Johannes de Fey, juré du Chapitre
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1362
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=99578
 

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