CH AEV, AC Nendaz, Pg 5 Dans la cause pendante devant Johannes Ravaysii docteur ès lois, juge en Chablais et en Valais pour le prince Amedée, comte de Savoie, commissaire délégué spécialement pour le litige entre Thomas Chouczat, Matheus de Prato, Perrodus Bonneti et Perrodus dou Coudre, syndics e

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Nendaz Nendaz, Commune, 1295-1999 (Fonds)
      - CH AEV, AC Nendaz Fonds principal, 1295-20. sc. (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Nendaz, Pg Parchemins, 1295-1776 (Série)
        
        CH AEV, AC Nendaz, Pg 4 Devant l'abbé de Saint-Maurice d'Agaune, juge unique, délégué apostolique, pour le litige entre Johannes de Columberio, curé de Nendaz (Neynda), demandeur, et Perrodus lo Martinet de Fey, défendeur. Le curé se plaignait de ce que son paroissien l'avait molesté au sujet d'un
        CH AEV, AC Nendaz, Pg 5 Dans la cause pendante devant Johannes Ravaysii docteur ès lois, juge en Chablais et en Valais pour le prince Amedée, comte de Savoie, commissaire délégué spécialement pour le litige entre Thomas Chouczat, Matheus de Prato, Perrodus Bonneti et Perrodus dou Coudre, syndics e
        CH AEV, AC Nendaz, Pg 6 L'official de la curie en dessous de la Morge de Conthey déclare avoir tenu et lu une sentence définitive, sur parchemin dont seuls quelques mots n'ont pas pu se lire à la 20e ligne, ainsi qu'une lettre dominicale, avec deux sceaux, l'un de cire rouge, l'autre verte. Cette

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Nendaz, Pg 5

Cotes anciennes:

Titre:

Dans la cause pendante devant Johannes Ravaysii docteur ès lois, juge en Chablais et en Valais pour le prince Amedée, comte de Savoie, commissaire délégué spécialement pour le litige entre Thomas Chouczat, Matheus de Prato, Perrodus Bonneti et Perrodus dou Coudre, syndics et procureurs de la commune de Nendaz (Neynda), d'une part, et Johannes Balli, procureur du comte, et Jaquetus Albi, procureur actuel, et Aubertus Bonediei, vice-châtelain de Conthey, d'autre part, Nendaz prétend être en possession, de temps immémorial de la liberté que, si quelqu'un d'entre eux meurt sans héritier légitime, ses biens immobiliers parviennent à ses plus proches parents, s'il meurt sans testament. Mais les procureurs du châtelain soutiennent que ceux de Nendaz sont taillables du comte et que, si l'un d'entre eux meurt sans héritier, ses biens meubles ou immeubles reviennent au seigneur. Après serment de calomnie, audition de témoins, le juge prononce en présence de Guilliermus de Castellione chevalier, châtelain de Conthey, que les hommes de Nendaz sont libres jusqu'au 4ème degré de la demande de succession faite par ledit châtelain. Donné aux assises de Saillon.
Suit mandat du duc Amédée de Savoie au châtelain de respecter ce prononcé. Donné à Burgi, 1357, le 22 décembre, en présence du chancelier Jo. Rauasii, de Roberto Pugini, d'Anthonius A. B. (?).

Dates
Période de création:	24/11/1347 - 22/12/1357

Support
Support / Träger:	2 parchemins réunis par les queues des sceaux, 43x36,5 cm. et 28x11,5 cm.
Description de sceau:	Le premier parchemin porte un sceau sur cire verte aux armes de Savoie, quelque peu endommagé, et le deuxième un sceau sur cire rouge très effacé.