CH AEV, AC Nendaz, Pg 6 L'official de la curie en dessous de la Morge de Conthey déclare avoir tenu et lu une sentence définitive, sur parchemin dont seuls quelques mots n'ont pas pu se lire à la 20e ligne, ainsi qu'une lettre dominicale, avec deux sceaux, l'un de cire rouge, l'autre verte. Cette

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Nendaz, Pg 6
Cotes anciennes:g
Titre:L'official de la curie en dessous de la Morge de Conthey déclare avoir tenu et lu une sentence définitive, sur parchemin dont seuls quelques mots n'ont pas pu se lire à la 20e ligne, ainsi qu'une lettre dominicale, avec deux sceaux, l'un de cire rouge, l'autre verte. Cette charte a la teneur suivante: l'an 1347, le 24 novembre, dans la cause pendante devant Johannes Ravaysii docteur es-lois, juge en Chablais et en Valais pour le prince Amedeus comte de Savoie commissaire délégué spécialement pour le litige entre Thomas Chouczat, Matheus de Prato, Perrodus Bonneti et Perrodus dou Coudre,, syndics et procureurs de la commune de Neynda, d'une part, et Johannes Balli procureur du comte et Jaquetus Albi procureur actuel, et Aubertus Bonediei vice-châtelain de Conthey, d'autre part, Nendaz prétend être en possession, de temps im- mémorial de la liberté que si quelqu'un d'entre eux meurt sans héritier légitime, ses biens immobiliers parviennent à ses plus proches parents, s'il meurt sans testament. Mais les procureurs du châtelain soutiennent que ceux de Nendaz sont taillables du comte et que si l'un d'entre eux meurt sans héritiers, ses biens meubles ou immeubles reviennent au seigneur. Après serment de calomnie, audition de témoins, le juge prononce en présence de Guilliermus de Castellione chevalier, châtelain de Conthey, que les hommes de Nendaz sont libres jusqu'au 4e degré de la demande de succession faite par ledit châtelain. Donné aux assises de Saillon. Suit mandat du duc Amédée de Savoie au châtelain de respecter ce prononcé. Donné à Burgi, 1357, le 22 décembre, en présence du chancelier Jo. Rauasii, de Roberto Pugini, d'Anthonius A. B. (?). Dont vidimus collationné et attesté à Saint-Maurice d'Agaune, devant le tribunal de la curie, le 15 juillet 1452 par Aymon Brunet de Villa, diocèse de Genève, notaire impérial et ducal et par Henricus Verdam de Montangio, diocèse de Genève, notaire impérial.

Dates

Période de création:15/07/1452

Support

Support / Träger:Parchemin, 40,5x48 cm.

Zone du contexte

Signature:Signature de l'official, signets des notaires

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1482
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=101278
 

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