CH AcMy Mixte, 2051 a) Loi résolue par le Grand Conseil exigeant qu'aucun fonctionnaire public ayant lésé le droit ou l'honneur d'un citoyen ne peut se soustraire au devoir de comparaître par-devant le juge ordinaire et constitutionnel. \ b) Approuvée par le Sénat. \ c) Reconnue par le Directoir

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Association des Archives de la Commune de Martigny (AACM) (Archives)
  - Archives publiques - Communes et Bourgeoisies (Archives)
    - CH AcMy Mixte Martigny-Mixte - Ancienne grande commune, 14. sc.-1935 (Fonds)
      - CH AcMy Mixte Fonds principal, 14. sc.-1935 (Sous-fonds)
        
        CH AcMy Mixte, 1758-3385 Période 1798-1813: Affaires militaires, politiques, administratives, 1793-1813 (Série)
        
        CH AcMy Mixte, 2050 Le commandant de la place de Sion fait savoir à la Municipalité de Martigny que 200 hommes de troupe logeront dans cette ville à partir du 16.07.1799 et durant cinq jours consécutifs., 13.07.1799 (Document)
        $CH AcMy Mixte, 2051 a) Loi résolue par le Grand Conseil exigeant qu'aucun fonctionnaire public ayant lésé le droit ou l'honneur d'un citoyen ne peut se soustraire au devoir de comparaître par-devant le juge ordinaire et constitutionnel. \ b) Approuvée par le Sénat. \ c) Reconnue par le Directoir$ CH AcMy Mixte, 2051 a) Loi résolue par le Grand Conseil exigeant qu'aucun fonctionnaire public ayant lésé le droit ou l'honneur d'un citoyen ne peut se soustraire au devoir de comparaître par-devant le juge ordinaire et constitutionnel. \ b) Approuvée par le Sénat. \ c) Reconnue par le Directoir
        CH AcMy Mixte, 2052 Circulaire du quartier-maître du bataillon helvétique à la solde française renseignant le citoyen Morand, capitaine de la 3ème compagnie de ce bataillon, sur la manière de remplir des feuilles d'appointement des officiers et soldats., 20.07.1799 (Document)

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AcMy Mixte, 2051

Cotes anciennes:

CH AEV, Martigny-Mixte, 2051

T 41

Titre:

a) Loi résolue par le Grand Conseil exigeant qu'aucun fonctionnaire public ayant lésé le droit ou l'honneur d'un citoyen ne peut se soustraire au devoir de comparaître par-devant le juge ordinaire et constitutionnel.
b) Approuvée par le Sénat.
c) Reconnue par le Directoire exécutif.

Dates
Période de création:	17/07/1799
Lieu:	Berne

Support
Support / Träger:	Papier
Format larg. x H (cm):	22x35,5 cm

Zone du contexte
Rédacteur / Redakteur:	a) Kuhn, président. Jomini et Erlacher, secrétaires. b) Laflêchère, président, Rogg, secrétaire c) Laharpe, président, Mousson, secrétaire.