CH AcMy Mixte, 2999 Arrêté du Conseil d'Etat sur la compétence des tribunaux à la suite du jugement par le Tribunal du dizain de Martigny, de Catherine Girard, condamnée à la peine de mort, et déclaré nul par le Tribunal suprême., 02.01.1806 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AcMy Mixte, 2999
Cotes anciennes:CH AEV, Martigny-Mixte, 2999
T 27
Titre:Arrêté du Conseil d'Etat sur la compétence des tribunaux à la suite du jugement par le Tribunal du dizain de Martigny, de Catherine Girard, condamnée à la peine de mort, et déclaré nul par le Tribunal suprême.

Dates

Période de création:02/01/1806
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier
Format larg. x H (cm):22,5x35,5

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Augustini, grand bailli, Preux, secrétaire d'Etat

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1806
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=110654
 

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