CH AcMy Mixte, 3458 Loi votée par le Grand Conseil de la République helvétique réglant l'organisation du Tribunal suprême sur le terme fatal pour le recours en cassation et en appel des sentences criminelles, 27.09.1799 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AcMy Mixte, 3458
Cotes anciennes:CH AEV, Martigny-Mixte, 3458
T 31
Titre:Loi votée par le Grand Conseil de la République helvétique réglant l'organisation du Tribunal suprême sur le terme fatal pour le recours en cassation et en appel des sentences criminelles

Dates

Période de création:27/09/1799
Lieu:Berne

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:2 exemplaires
Format larg. x H (cm):23,5x39

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Président: Blattmann. Secrétaires: Panchaud et Schlumpf

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1799
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=111117
 

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