Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Fully, Ful. 96 |
Titre: | Echute de biens. Mainmorte. Le mainmortable Pierre, fils cadet de feu Claude de Prato, (de Preuz, de Praz, Dupraz, Dupré), est mort sans enfants. Le gouverneur de Saint-Maurice, Nicolas Im Eych, revendique pour les patriotes l'échute des biens de celui-ci et, quoiqu'ils aient été remis en mains tierces, celles de la veuve de Claude, a fait enlever une partie des biens meubles, Fully s'en est plaint à la diète et s'est opposée à la mainmorte en alléguant ses franchises et ses us. Mais ses preuves et les dires du gouverneur n'emportent pas la conviction du tribunal. Par souci de ne pas léser la veuve, il prononce donc que les biens, qui font l'objet du litige, resteront en mains de la veuve, comme en mains tierces et sous bénéfice d'inventaire, jusqu'à preuve meilleure pour ou contre son droit à la succession, et que le gouverneur lui rendra les meubles enlevés. Réserve du droit du colon, du cultivateur pour le cas où la recherche des preuves, qu'entreprennent des commissaires ad hoc à la chancellerie de Sion, n'aurait pas un succès favorable à la veuve. |
Dates |
Période de création: | 18/12/1617 |
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Support |
Support / Träger: | 57x49 cm |
Description de sceau: | Sceaux de l'évêque Hildebrand Jost et de Sébastien Zuber, vice-bailli |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1647 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=114101 |
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