CH AEV, AC Fully, Ful. 96 Echute de biens. Mainmorte. \ Le mainmortable Pierre, fils cadet de feu Claude de Prato, (de Preuz, de Praz, Dupraz, Dupré), est mort sans enfants. Le gouverneur de Saint-Maurice, Nicolas Im Eych, revendique pour les patriotes l'échute des biens de celui-ci et, quoiqu'ils

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Fully, Ful. 96
Titre:Echute de biens. Mainmorte.
Le mainmortable Pierre, fils cadet de feu Claude de Prato, (de Preuz, de Praz, Dupraz, Dupré), est mort sans enfants. Le gouverneur de Saint-Maurice, Nicolas Im Eych, revendique pour les patriotes l'échute des biens de celui-ci et, quoiqu'ils aient été remis en mains tierces, celles de la veuve de Claude, a fait enlever une partie des biens meubles, Fully s'en est plaint à la diète et s'est opposée à la mainmorte en alléguant ses franchises et ses us. Mais ses preuves et les dires du gouverneur n'emportent pas la conviction du tribunal. Par souci de ne pas léser la veuve, il prononce donc que les biens, qui font l'objet du litige, resteront en mains de la veuve, comme en mains tierces et sous bénéfice d'inventaire, jusqu'à preuve meilleure pour ou contre son droit à la succession, et que le gouverneur lui rendra les meubles enlevés. Réserve du droit du colon, du cultivateur pour le cas où la recherche des preuves, qu'entreprennent des commissaires ad hoc à la chancellerie de Sion, n'aurait pas un succès favorable à la veuve.

Dates

Période de création:18/12/1617

Support

Support / Träger:57x49 cm
Description de sceau:Sceaux de l'évêque Hildebrand Jost et de Sébastien Zuber, vice-bailli
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1647
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=114101
 

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