CH AEV, AC Fully, Ful. 99 Droit de mainmorte, succession des mainmortables. En 1617, à la Noël, la diète avait décrété que les biens des mainmortables échus aux patriotes seraient albergés selon leur ligne de provenance, soit les paternels, aux hoirs paternels, les maternels, aux héritiers materne

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Fully, Ful. 99
Titre:Droit de mainmorte, succession des mainmortables. En 1617, à la Noël, la diète avait décrété que les biens des mainmortables échus aux patriotes seraient albergés selon leur ligne de provenance, soit les paternels, aux hoirs paternels, les maternels, aux héritiers maternels. Dans la bannière de Saillon l'us est de louer simplement aux plus proches parents sans s'occuper de la lignée. Les communes de la bannière (Fully, Saxon et Riddes) demandent que cet arrêt soit rapporté. La diète le met en suspens sans le rapporter et charge des commissaires de l'étude de la question. Un litige pendant entre hoirs (Dyott et Cretta) d'un mainmortable (Claude d'Antoine Cretta) pour les biens maternels est tranché par l'adjucation des biens à Dyott, Mesures de coercition contre l'autre partie qui a gravement insulté Dyott.

Dates

Période de création:18/12/1618

Support

Support / Träger:46,3x29 cm
Description de sceau:Sceaux d'Hildebrand Jost, évêque, et Sébastien Zuber, vice-bailli
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1648
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=114104
 

Réseaux sociaux

Partager
 
Accueil|Panier de commandeaucune entrée|Connexion|fr de en
Archives de l'Etat du Valais - Recherches en ligne