Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Fully, Ful. 99 |
Titre: | Droit de mainmorte, succession des mainmortables. En 1617, à la Noël, la diète avait décrété que les biens des mainmortables échus aux patriotes seraient albergés selon leur ligne de provenance, soit les paternels, aux hoirs paternels, les maternels, aux héritiers maternels. Dans la bannière de Saillon l'us est de louer simplement aux plus proches parents sans s'occuper de la lignée. Les communes de la bannière (Fully, Saxon et Riddes) demandent que cet arrêt soit rapporté. La diète le met en suspens sans le rapporter et charge des commissaires de l'étude de la question. Un litige pendant entre hoirs (Dyott et Cretta) d'un mainmortable (Claude d'Antoine Cretta) pour les biens maternels est tranché par l'adjucation des biens à Dyott, Mesures de coercition contre l'autre partie qui a gravement insulté Dyott. |
Dates |
Période de création: | 18/12/1618 |
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Support |
Support / Träger: | 46,3x29 cm |
Description de sceau: | Sceaux d'Hildebrand Jost, évêque, et Sébastien Zuber, vice-bailli |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1648 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=114104 |
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