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CH AEV, AC Fully Suppl., Pg 2 Décision arbitrale d'Antoine Tagnyoz, gouverneur du Bas-Valais, et de ses assesseurs (nommés comme témoins), dans un litige entre les communes de Saillon et de Leytron, d'une part, et la commune de Fully, représentée par le syndic Colletus Roman, Jean Ruffi alias Land
Contexte de plan d'archivage |
CH AEV, AC Fully Suppl., Pg 1 Sentence arbitrale prononcée par Antoine de Monthey (Montheolo), docteur ès lois, Ulrich Cavelli et Pierre Poudral, notaire, dans un litige entre les hommes de Martigny, représentés par Pierre, vidomne de Martigny, Pierre de Martigny, Pierre bâtard le cadet, donzel de
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Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Fully Suppl., Pg 2 |
Titre: | Décision arbitrale d'Antoine Tagnyoz, gouverneur du Bas-Valais, et de ses assesseurs (nommés comme témoins), dans un litige entre les communes de Saillon et de Leytron, d'une part, et la commune de Fully, représentée par le syndic Colletus Roman, Jean Ruffi alias Landri, André Chappuys, Jean Racloz, André Novelli, François Clerici et Jean Plat, d'autre part. Les gens de Saillon et de Leytron portent plainte parce que les hommes de Fully ont insolemment et arbitrairement entouré de haies l'île dite "Petra Grossa", dont les bois et pâturages appartiennent en indivis à ceux de Leytron, Saillon et Fully. Cette île touche au levant le bras du Rhône dit "ou Bulliet" tendant au bras de Sarra et de Massembroz. Les gens de Fully répondent que le terrain qu'ils ont entouré de haies n'est pas l'île de Petra Grossa mais une île au-dessus du bras "dou Bulliet". De plus, ceux de Fully revendiquent pour eux certains terrains cultivables et incultes, particulièrement la forêt noire "dou Dalley" du côté de Fully, c'est-à-dire depuis le rocher inférieur du châble de la fontaine en montant jusqu'au rocher dit "Petra Pendent". Dans ces terrains, ceux de Saillon et de Leytron font paître leurs troupeaux, contre les défenses faites le 19 février 1401. Après avoir examiné des témoins d'Ardon, de Riddes et de Saxon, le gouverneur et les arbitres décident: 1) ceux de Fully devront enlever les haies faites à l'île de Petra Grossa; 2) cette île restera en commun entre les trois communes; 3) la déclaration du 19 février 1401 reste en vigueur; 4) les limites sont déclarées plus clairement depuis le rocher inférieur du châble de la fontaine. Ils ordonnent que le lieu de la "Petra Pendans" du châble de la fontaine doit être limité par un grand torrent, à côté duquel il y a une arête, jusqu'à un "bosson", et de là, directement en haut jusqu'à un rocher où il y a une couleur rouge, et de là, droit en haut jusqu'au sommet ou dent de la montagne. Chaque partie paiera ses frais; les frais du gouverneur et des arbitres seront partagés par moitié. |
Dates |
Période de création: | 24/05/1513 |
Lieu: | "Au Devent en dessous du village de Saillon" |
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Support |
Support / Träger: | Parchemin, 34,2x62,8 cm |
État de conservation: | Endommagé par le haut |
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Zone du contexte |
Rédacteur / Redakteur: | Jacques Waldin et Jean Kuontschen, bourgeois de Sion, notaires (signet) |
Témoins / Zeugen: | Antoine Tagnyoz, gouverneur en dessous de la Morge; Petermand de Plathea, banneret de Sion; Jean Ruda, bourgeois et jadis châtelain de Sion; Rodolphe Cavelli, de Saint-Maurice, notaire; Etienne Anselli, de Sambrancher, notaire; Jean Ognesi, de Martigny, notaire; Antoine Tanyodi, de Sierre, fils du gouverneur (témoins et arbitres) |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Langue: | Latin |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1543 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=114897 |
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