CH AEV, AC Fully Suppl., P 422 Litige entre la société d'Energie Ouest Suisse S.A., Lausanne, et la commune de Fully, qui demande la révision de la taxe de redevance que ladite société doit payer à la commune pour la concession des eaux du lac de Fully et l'exploitation de l'usine électrique sise

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Fully Suppl., P 422
Titre:Litige entre la société d'Energie Ouest Suisse S.A., Lausanne, et la commune de Fully, qui demande la révision de la taxe de redevance que ladite société doit payer à la commune pour la concession des eaux du lac de Fully et l'exploitation de l'usine électrique sise sur son territoire.

Dates

Période de création:1925 - 1926

Support

Support / Träger:Dossier, 176 pièces, formats divers

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2026
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=115357
 

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