CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 37 Copie de sentence souveraine portée par la diète du Pays du Valais, présidée par le bailli J.-E. de Platea, dans l'affaire agitée entre la commune et paroisse de Troistorrents, actrice et partie appelante, et la communauté des quartiers d'en bas, partie défenderess

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 37
Titre:Copie de sentence souveraine portée par la diète du Pays du Valais, présidée par le bailli J.-E. de Platea, dans l'affaire agitée entre la commune et paroisse de Troistorrents, actrice et partie appelante, et la communauté des quartiers d'en bas, partie défenderesse, sur la question que ceux de Troistorrents profitaient de l'herbe des montagnes avant l'inalpage général, ce qui portait préjudice aux droits de ceux de la plaine.

Dates

Période de création:18/12/1692

Support

Support / Träger:2 folios: 21x30,2 cm
Description de sceau:Sceau du bailli, empreint sur papier adapté sur cire verte

Zone du contexte

Signature:Signée par Jean Kreyg, secrétaire
Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1722
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=119758
 

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