CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 642 Notification à Jean-Didier Vanay d'une amende de 16 francs par pièce et autres frais pour avoir, au mépris des arrêtés du dizain, introduit sur les pâturage des montagnes de la commune 12 vaches sans marque ni certificat d'origine, avec obligation de retirer ces v

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Collombey-Muraz, P 642
Titre:Notification à Jean-Didier Vanay d'une amende de 16 francs par pièce et autres frais pour avoir, au mépris des arrêtés du dizain, introduit sur les pâturage des montagnes de la commune 12 vaches sans marque ni certificat d'origine, avec obligation de retirer ces vaches dans les 48 heures, à défaut de quoi les gardes champêtres s'en saisiront.
Donnet président.

Dates

Période de création:26/07/1835
Lieu:Collombey

Support

Support / Träger:1 folio: 35x22,5 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1865
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=120364
 

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