CH AEV, AC Muraz-Collombey, P 653 Le Tribunal civil du dizain de Monthey interdit à Pierre-Maurice Carraux, procureur du village de Muraz de faire procéder au partage de biens communaux soit: un marais dit "Plavaux" et un district de marais appelé les "Indivis", vu qu'il n'est pas en possession de

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Muraz-Collombey, P 653
Titre:Le Tribunal civil du dizain de Monthey interdit à Pierre-Maurice Carraux, procureur du village de Muraz de faire procéder au partage de biens communaux soit: un marais dit "Plavaux" et un district de marais appelé les "Indivis", vu qu'il n'est pas en possession de l'autorisation du Conseil d'Etat nécessaire selon l'arrêté de 1810.
Monnay, premier suppléant.
Hyppolithe Cottet, huissier.

Dates

Période de création:29/07/1844
Lieu:Monthey

Support

Support / Träger:Papier, 2 folios, 18x22,5 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1874
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=123698
 

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