CH AEV, AC Evionnaz, P 224 Copie de la lettre adressée au président du dizain de Saint-Maurice par le Conseil d'Etat par laquelle il renvoie aux tribunaux la question de propriété des biens communaux et se réserve celles de police et d'administration., 11.08.1824 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Evionnaz, P 224
Titre:Copie de la lettre adressée au président du dizain de Saint-Maurice par le Conseil d'Etat par laquelle il renvoie aux tribunaux la question de propriété des biens communaux et se réserve celles de police et d'administration.

Dates

Période de création:11/08/1824
Lieu:Sion.

Support

Support / Träger:Papier, 2 folios, 15,5x22 cm

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1854
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=145788
 

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