CH AEV, AC Leytron, Pg 219 Sentence définitive de la Diète du Valais au sujet de l'entretien du pont de Branson et de la route dudit pont jusqu'à "la Crotta" de Branson dans le litige entre la commune de Fully d'une part et celles de Saillon, de Leytron (représentée par Claude Bergueran sauthier,

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Leytron, Pg 219
Cotes anciennes:E 18
Titre:Sentence définitive de la Diète du Valais au sujet de l'entretien du pont de Branson et de la route dudit pont jusqu'à "la Crotta" de Branson dans le litige entre la commune de Fully d'une part et celles de Saillon, de Leytron (représentée par Claude Bergueran sauthier, François Bugnet lieutenant du vidomne, Martin de Produit curial, François Denex l'aîné et Claude Huguet) et de Riddes et celle de Martigny.
1) Saillon, Riddes et Leytron sont exemptés de l'entretien de la route;
2) Martigny doit seulement fournir le bois pour l'arc du pont du côté de Martigny. La construction et l'entretien du pont incombent à la commune de Fully et aux propriétaires des terres à Fully;
3) Martigny ne pourra réclamer les 207 florins employés à la reconstruction du pont;
4) Riddes doit entretenir un "chevalet" du pont;
5) Saillon fournira deux poutres et doit entretenir 3 "chevalets";
6) Leytron doit enfoncer et maintenir 3 "chevalets" du côté de Branson et couvrir les "chevalets".

Dates

Période de création:09/12/1641
Lieu:Sion, à la Majorie.

Support

Support / Träger:Parchemin: 85x55 cm.

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie sur parchemin du 8 juin 1763 par les notaires Etienne Ganioz, Jacques-Joseph Tavernier, Jean-Joseph Ribordi et Germain Ganioz.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1671
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=151790
 

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