CH AEV, AC Isérables, P 35 Dossier de procédure mue au tribunal de l'évêque de Sion et composée de divers actes: \ 1) Copie de jugement rendu par Jean de Platea, banneret de la ville et du dizain de Sion, en sa qualité de commissaire épiscopal, assisté par Maurice Vualdin, ancien châtelain, Lauren

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Isérables, P 35
Titre:Dossier de procédure mue au tribunal de l'évêque de Sion et composée de divers actes:
1) Copie de jugement rendu par Jean de Platea, banneret de la ville et du dizain de Sion, en sa qualité de commissaire épiscopal, assisté par Maurice Vualdin, ancien châtelain, Laurent Lambien, châtelain en Ayent, Frédéric Empken, bourgeois de Sion, et du notaire Jean Rong, pris comme curial, dans la cause mue pour la délimitation des biens communaux, notamment au lieu dit "Crêt-à-Raffor", et relativement à la montagne de Tracuit entre la commune de Nendaz qu'ont représentée ses trois syndics Guillaumes Disière, syndic du tiers de Basse-Nendaz, Jean Jaccod, syndic de Haute-Nendaz et Barthelemi de Platea, syndic du grand tiers, accompagnés par les conseillers de la commune et assistés par Michel Berthod, leur major, d'une part, et la commune d'Isérables représentée par Laurent Larzey et Claude Sauthier, ses fondés de pouvoirs, accompagnés par Barthélemi de Montheolo, vidame de Leytron, d'autre part, qui fut condamné à tous les frais et porté sur un des poins litigieux, celui dit "Crêt-à-Raffor", jugement dont appel fut séance tenant interjeté. Signature dudit curial notaire Jean Rong.
2) Copie de mémoire des griefs d'appel dudit jugement formulés par ceux d'Isérables.
3) Copie de procès-verbal de séance du 22 novembre 1563 tenue devant l'évêque de Sion, devant qui se présentèrent Claude Sauthier et Laurent Larzey, pour ceux d'Isérables, et Jean Jaccod, fondé de pouvoir, pour ceux de Nendaz, avec André Fregant, avocat de ces derniers, et où il y eut introduction de la cause, avec renvoi à 14 jours pour audition de prononciation. Signature de J. Rong, notaire.
4) Original de mandat de Jean Ier (Jordan), évêque de Sion, adressé de cette ville au curé ou vicaire de la paroisse de Nendaz à l'instance de Claude Sauthier et Laurent Larzey, mandataires de la commune d'Isérables, pour citation péremptoire des syndics de la commune de Nendaz, à comparution fixée à Sion au lundi suivant, pour audition du jugement. Folio revêtu du sceau des armes de l'évêque imprimé sur un carrelet de papier adapté par de la cire rouge au mandat, de 18 x 14, détaché du cahier.

Dates

Période de création:07/09/1563 - 22/11/1563

Support

Support / Träger:Cahier de 12 folios, 30x19, un folio détaché de 18x14

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1593
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=155801
 

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