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CH AEV, AC Isérables, P 71 Dossier de procédure instruite par la commune d'Isérables contre les gardes du village de Fey, en la commune de Nendaz, au tribunal d'Antoine Waldin, major-métral de Nendaz, à propos de la demande formulée par le village de Fey, pour la fixation d'une taille de 7 gros pa
Contexte de plan d'archivage |
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Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Isérables, P 71 |
Titre: | Dossier de procédure instruite par la commune d'Isérables contre les gardes du village de Fey, en la commune de Nendaz, au tribunal d'Antoine Waldin, major-métral de Nendaz, à propos de la demande formulée par le village de Fey, pour la fixation d'une taille de 7 gros par pose de terrain dudit village, pendant 6 ans et 5 quarts de taille de la Toussaint par pose durant 5 ans. Le dossier est composé des pièces suivantes: 1) Copie de procès-verbal de séance tenue à Basse-Nendaz le 15 avril 1613, entre Pierre Vullie et Léger Galliard, gardes du territoire du village de Fey, accompagnés par Pierre Follonier, autrement dit Jaccod, leur défenseur, d'une part, et Claude For, syndic de la commune d'Isérables, accompagné de Claude Monnet, dit Crestinand, métral du même lieu, et Jacques Chevalllier, son défenseur, d'autre part. Signature d'Adrien Waldin, notaire. 2) Cédule de comptes de la commune de Nendaz établie pour la justification de l'élévation de la taille. Pas de signature. 3) Procès-verbal de contumace prise le 19 avril 1613 par les représentants d'Isérables, contre les gardes de Fey. Signature d'Adrien Waldin, notaire. 4) Mémoire de la partie d'Isérables. 5) Copie de procès-verbal de séance du 26 avril 1613 tenue à Basse-Nendaz, devant le lieutenant major le Bornet, contre les gardes de Fey et Claude Monnet, métral d'Isérables, accompagné de Jean Vulliamoz de ce lieu et assisté par son défenseur ordinaire; séance où le greffier majoral fut délégué pour l'estimation des frais (sont entrés en ligne de compte les frais de réception du gouverneur de Saint-Maurice et des cadeaux à lui faits, les frais du procès soutenu contre les Contheysans, le salaire du garde et du trompette poste de Saint-Maurice et les frais d'administration, du pont de la Morge, de réception du major et de réparation du château. Signé A. Waldin, notaire. 6) Liste de frais établie et signée par ledit notaire. 7) Copie de procès-verbal de séance tenue à Basse-Nendaz, devant le même lieutenant majoral Le Bornet, entre Claude For et Martin Vulliamoz, au nom pris aux actes, et les deux gardes du village de Fey, séance où les acteurs déposèrent leur mémoire-réponse. Signature du même notaire. 8) Mémoire-réponse des acteurs. 9) Copie de dictée de la partie défenderesse. 10) Copie du procès-verbal de séance du 18 mai 1613 tenue à Basse-Nendaz, devant la lieutenant majoral Le Bornet, entre les gardes du village de Fey et Claude Monnet, métral et Claude For, syndic, au nom de la cour d'Isérables, séance où ceux-ci se soumirent au dépôt d'une réponse dans la journée même. Signature de A. Waldin, notaire. 11) Enfin, copie de procès-verbal de séance tenue à Basse-Nendaz, encore devant le lieutenant majoral Le Bornet, le 1er juin 1613, entre le métral et le syndic de la commune d'Isérables, d'une part, et, d'autre part, Pierre Vullie, garde du village de Fey, en son nom et en celui de son collègue, accompagné de son avocat, séance où le curial fut désigné pour le dressement de la liste des frais. Signature dudit notaire. 12) Liste de frais signée du même notaire. |
Dates |
Période de création: | 15/04/1613 - 01/06/1613 |
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Support |
Support / Träger: | Cahier de 12 folios, 27x19 |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Langue: | Latin |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1643 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=155837 |
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