CH AEV, AC Isérables, P 72 Dossier de procédure intentée au tribunal de la majorie de Nendaz par les gens du village de Fey aux gens d'Isérables possesseurs de fonds situés au territoire dudit village, pour lesquels la commune d'Isérables prit fait et cause par rapport à des impositions établies p

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Isérables Isérables, Commune / Paroisse, 1270-1975 (Fonds)
      - CH AEV, AC Isérables Fonds principal, 1270-1970 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Isérables, P Papiers, 1270-1970 (Série)
        
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        CH AEV, AC Isérables, P 73 Fragment d'un procès par devant l'évêque entre Riddes et Isérables, au sujet des dépenses occasionnées par l'église paroissiale et la cure., 1614 (env.) (Document)

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Isérables, P 72

Titre:

Dossier de procédure intentée au tribunal de la majorie de Nendaz par les gens du village de Fey aux gens d'Isérables possesseurs de fonds situés au territoire dudit village, pour lesquels la commune d'Isérables prit fait et cause par rapport à des impositions établies par décret de la Diète du Valais, à teneur d'un prononcé. Le dossier est composé des actes suivants:
1) Copie de procès-verbal de séance tenue par devant Léger Bornet, lieutenant du major de Nendaz Antoine Vualdin, entre Jean Garson, en sa qualité de procureur général des hommes du village de Fey, suivant acte de procuration reçu par le notaire Adrien Waldin le 25 avril 1613, d'une part, et Claude Monset, métral d'Isérables et Claude For, en sa qualité de fondé de pouvoir des gens d'Isérables, lesquels exigèrent copie de la demande des instants et de leur mandat, avec délai pour réponse.
Copie signée par ledit notaire A. Vualdin, secrétaire de cour.
2) Copie d'acte de constitution de mandat faite par Michel Prat, Mathieu Mugnyr, Pierre Borcard, Antoine Borcard, Claude Borcard frères, Pierre Vulliez, Michel Vulliez, deux Laurent Vulliez, Léger Gaillard, en leur nom et en celui de tous les autres intéressés à l'affaire et à se disposés, à Jean Garson, Bagnard, domicilié à Fey avec un assistant ou conseiller, dans chaque affaire en la personne de Michel Prat, Mathieu Mugnyr ou Pierre Vulliex, reçu à Basse-Nendaz par ledit Adrien Vualdin, notaire, en présence des probes hommes Claude Mutter, Jean Blanc, Jean Burban, Jacques Cleyva, témoins.
3) Copie de procès-verbal de séance tenue à Basse-Nendaz le 7 juin 1613, devant le même vice-métral entre ledit Jean Garson, en sa qualité prise, assisté d'un avocat, d'une part, et le métral d'Isérables et Claude Forr du même lieu, en leur qualité prise aussi; séance où délivrance à la partie actrice de copie de la réponse de la partie défenderesse fut ordonnée avec délai pour réponse à huitaine.
Signature du notaire A. Vualdin.
4) Copie de procès-verbal de séance du 14 juin 1613 tenue devant le vice-major de Nendaz, et où comparurent les parties, savoir le mandataire de ceux de Fey et ses adversaires Claude Monnet, métral et Claude Forr; séance où la première fournit un cautionnement en la personne de Jean Jennet, alias Vulliermin de Brignon, et la seconde sollicita copie du mémoire des points formulés par la première.
5) Copie de procès-verbal de séance tenue le 23 juin 1613 au même lieu et devant le même officier, et où comparurent le métral Claude Monnet et Claude Forr, assistés par un défenseur, en la personne de Jacques Chevallier, qui formulèrent à nouveau leur précédente réponse et fournirent à leur tour comme caution leur défenseur, et où les parties furent remises à la prochaine venue du major dans la localité, pour l'audition de la décision.