CH AEV, AC Isérables, P 329 Jugement du contentieux entre Etienne-Nicolas Bruchez, notaire à Saxon, demandeur, et le conseil de cette commune, au sujet de la répartition des travaux publics. Prononcé: \ 1- L'administration de la commune de Saxon est condamnée à conformer son système d'imposition à

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Isérables, P 329
Titre:Jugement du contentieux entre Etienne-Nicolas Bruchez, notaire à Saxon, demandeur, et le conseil de cette commune, au sujet de la répartition des travaux publics. Prononcé:
1- L'administration de la commune de Saxon est condamnée à conformer son système d'imposition à la loi du 8 mai 1830 sur l'évaluation actuelle des terres et des fortunes.
2- Elle ne peut refuser au contribuable appelé à la manoeuvre le droit de se faire remplacer par un ouvrier capable.
3- Le notaire Etienne-Nicolas Bruchez est condamné à acquitter la quote-part aux charges publiques de la commune.
4- La commune est tenue d'établir qu'elle a été surchargée dans le passé.
5- Ladite commune est condamnée aux frais de procédure.

Dates

Période de création:23/11/1844
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Trois folios, formats divers

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1874
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=156095
 

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