CH AEV, AC Isérables, P 415 Le Conseil d'Etat, en tant que juge au contentieux, a rendu la décision suivante entre les commune d'Isérables, actrice, et de Riddes, défenderesses. \ Les biens acquis et possédés par les hommes d'Isérables avant le présent jugement ne seront soumis aux charges territo

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Isérables Isérables, Commune / Paroisse, 1270-1975 (Fonds)
      - CH AEV, AC Isérables Fonds principal, 1270-1970 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Isérables, P Papiers, 1270-1970 (Série)
        
        $CH AEV, AC Isérables, P 414 Lettre du président de Riddes Ribordy à celui d'Isérables au sujet de l'utilisation d'une partie du district de la Vouardaz. \ Pour le conseil: Ribordy, président., 08.09.1846 (Document)$ CH AEV, AC Isérables, P 414 Lettre du président de Riddes Ribordy à celui d'Isérables au sujet de l'utilisation d'une partie du district de la Vouardaz. \ Pour le conseil: Ribordy, président., 08.09.1846 (Document)
        $CH AEV, AC Isérables, P 415 Le Conseil d'Etat, en tant que juge au contentieux, a rendu la décision suivante entre les commune d'Isérables, actrice, et de Riddes, défenderesses. \ Les biens acquis et possédés par les hommes d'Isérables avant le présent jugement ne seront soumis aux charges territo$ CH AEV, AC Isérables, P 415 Le Conseil d'Etat, en tant que juge au contentieux, a rendu la décision suivante entre les commune d'Isérables, actrice, et de Riddes, défenderesses. \ Les biens acquis et possédés par les hommes d'Isérables avant le présent jugement ne seront soumis aux charges territo
        CH AEV, AC Isérables, P 416 Jugement du contentieux au sujet des tailles des biens que les gens d'Isérables possèdent sur Riddes. Suit un acte de compromis passé entre les deux communes le 24 janvier 1867. Kalbermatten, président du Conseil d'Etat., 16.09.1846 (Document)

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Isérables, P 415

Titre:

Le Conseil d'Etat, en tant que juge au contentieux, a rendu la décision suivante entre les commune d'Isérables, actrice, et de Riddes, défenderesses.
Les biens acquis et possédés par les hommes d'Isérables avant le présent jugement ne seront soumis aux charges territoriales qu'à teneur de ladite sentence. Les biens acquis dorénavant seront tenus aux dites charges en conformité de la loi du 8 mai 1830. La commune de Riddes est condamnée aux 2/3 et celle d'Isérables au reste des frais.
G. de Kalbermatten, président.