CH AEV, AC Isérables, P 675/7 L'avocat Louis Ribordy prie le Département de l'intérieur de fixer le terme péremptoire à la commune d'Isérables pour déposer conclusions dans ce procès de la Forêt Verte qui dure depuis 10 ans et de porter jugement en l'état où se trouve la cause. \ Pour la commune d

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Isérables, P 675/7
Titre:L'avocat Louis Ribordy prie le Département de l'intérieur de fixer le terme péremptoire à la commune d'Isérables pour déposer conclusions dans ce procès de la Forêt Verte qui dure depuis 10 ans et de porter jugement en l'état où se trouve la cause.
Pour la commune de Riddes: L. Ribordy.
Au verso: terme fixé, 10 jours. Sion le 25 janvier 1860. Le rapporteur: Zen-Ruffinen.

Dates

Période de création:22/12/1859
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier, 1 folio: 27,2x20,2

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1959
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=156538
 

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