CH AEV, AC Salins, P 117 Jugement porté par le premier suppléant au tribunal civil du district de Sion dans la cause divisant l'Etat du Valais représenté par l'avocat Louis Ribordy et la commune de Salins représentée par le président Claude Métrailler et le syndic Jean Baechler au sujet de la prop

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Salins, P 117
Titre:Jugement porté par le premier suppléant au tribunal civil du district de Sion dans la cause divisant l'Etat du Valais représenté par l'avocat Louis Ribordy et la commune de Salins représentée par le président Claude Métrailler et le syndic Jean Baechler au sujet de la propriété de la forêt de Turin. La commune de Salins est condamnée à donner suite à la cause dans le terme de 90 jours dès la notification du présent jugement. Elle est aussi condamnée aux frais de la procédure. Le juge: Charles Penon

Dates

Période de création:11/03/1851
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier, 2 folios: 34,4x22,8 cm.

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Le greffier: de Rivaz Ch.
Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1881
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=165481
 

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