CH AEV, AC Val-d'Illiez, Pg 93 Taille. Pierre Mariétan et François Debulluit, syndics du Val-d'Illiez, exposent à la Diète que les seigneurs du Valais avaient concédé qu'un tiers des biens taillables revenant par échute à cette république serait laissé aux plus proches parents du défunt. Or, les g

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Val-d'Illiez, Pg 93
Titre:Taille. Pierre Mariétan et François Debulluit, syndics du Val-d'Illiez, exposent à la Diète que les seigneurs du Valais avaient concédé qu'un tiers des biens taillables revenant par échute à cette république serait laissé aux plus proches parents du défunt. Or, les gouverneurs de Monthey, depuis quelques années, refusent de laisser ce tiers aux parents du défunt, si ce défunt était un homme libre (francus). Mathieu Schiner, bailli, et la Diète ordonnent que cette remise du tiers soit observée, qu'il s'agisse d'homme libre ou d'homme taillable.

Dates

Période de création:26/06/1611
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Parchemin, 32,2x26,3 cm
Type de documents d'archives:Original
Description de sceau:Sceau du bailli, sur papier, glissé dans le parchemin

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Sébastien Zuber, notaire, secrétaire (signet)

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1641
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=166145
 

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