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CH AEV, AC Vérossaz, P 21 a) 30.01.1670, extrait de l'acte de reconnaissance faite par Jean Richard, de Mex, avantier, pour les diverses redevances que les hommes de Mex doivent à l'Etat du Valais pour les fiefs qu'ils tiennent de lui (la grande pièce de pâturage, bois et rapes, la montagne de Mex
Contexte de plan d'archivage |
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| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, AC Vérossaz, P 21 |
| Titre: | a) 30.01.1670, extrait de l'acte de reconnaissance faite par Jean Richard, de Mex, avantier, pour les diverses redevances que les hommes de Mex doivent à l'Etat du Valais pour les fiefs qu'ils tiennent de lui (la grande pièce de pâturage, bois et rapes, la montagne de Mex à l'exception de l'alpage de l'Erpilliz).
b) 09.02.1640, Saint-Maurice. Sentence du gouverneur Etienne Curten dans un procès entre ceux de Mex, représentés par le métral Jean Rott, Antoine Mittant, Humbert Murisier et leur avocat François Camanis, et ceux de Vérossaz, représentés par Jean Leysin, métral de Duce, Maurice Barmen, métral des Ausseys, Claude Landry, Jenin Morisod, Barthélemy Mottet, Maurice Barmen et leur avocat Hildebrand Quartery; ceux de Vérossaz avaient placé des bornes à Follie et Pranbuloz, au-delà du torrent de Noyerroz, du côté de Mex. Le gouverneur déclare qu'ils n'avaient pas le droit de poser ces bornes et qu'elles doivent être arrachées.
c) 10.02.1640, ceux de Vérossaz forment appel de cette sentence à la Diète du Valais.
d) 18.09.1640, le sautier gouvernal Antoine Burgalis atteste qu'il a invité ceux de Vérossaz à remettre leurs titres de droit au secrétaire du gouverneur, Nicolas Gasner.
e) 11.12.1640, Sion, à la Majorie. Décret de la Diète du Valais qui ordonne au gouverneur Gasner d'examiner le cas sur place; suit la liste des frais, établie par le secrétaire d'Etat, Angelin Probus (Preux).
f) 11.04.1641, Vérossaz en Chitillion. Sentence du gouverneur Nicolas Gasner, qui déclare que le terrain contesté est du fief de l'Etat du Valais auquel les hommes de Mex paient des redevances. Les propriétés particulières des hommes de Vérossaz sont maintenues; cependant, les bornes qu'ils ont plantées près des communs de Folliez et de Pranbuloz sont déclarées nulles et doivent être arrachées.
g) 15.07.1641, Saint-Maurice. Décret du gouverneur Nicolas Gasner qui, à la demande du fiscal Pierre Cattellany, condamne aux frais de ce procès les hommes de Vérossaz qui avaient planté des limites sur le territoire de Mex; pourtant, ceux de Vérossaz prétendent avoir fait cette délimitation par ordre du gouverneur Etienne Curten. |
Dates |
| Période de création: | 1640 - 1670 |
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Support |
| Support / Träger: | Papier, cahier, 16 pages, 16,5x24,7 cm |
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Zone du contexte |
| Rédacteur / Redakteur: | b) J. Creyloz, notaire
f) N. de Macognin, notaire |
| Témoins / Zeugen: | b) Claude Odet, lieutenant du gouverneur; Pierre Charleti, notaire, assesseur
f) Les assesseurs; Nicolas Quartery, châtelain de Saint-Maurice; Claude Odet, lieutenant du gouverneur; Pierre Charleti l'aîné, Jacques Berody, François Camanis, curial de la ville, et Antoine de Furnotons, notaires; 4 autres personnes
g) Pierre Rhoten, gouverneur de Monthey; Antoine Quartery, capitaine et chevalier; Nicolas Quartery, vidomne de Massongex; 8 autres personnes |
| Informations sur copie / Informationen zur Kopie: | Copies par N. Greyloz, notaire |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Langue: | Latin, français |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1700 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=167890 |
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