CH AEV, AC Vérossaz, P 276 Les communes de Vérossaz et d'Evionnaz s'adressent au trésorier de l'Etat pour savoir si elles sont obligées de recevoir leurs ressortissants domiciliés à Saint-Maurice lorsqu'ils voudront y aller exercer les droits politiques autrement qu'il est ordonné à l'article 7 du

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Vérossaz, P 276
Titre:Les communes de Vérossaz et d'Evionnaz s'adressent au trésorier de l'Etat pour savoir si elles sont obligées de recevoir leurs ressortissants domiciliés à Saint-Maurice lorsqu'ils voudront y aller exercer les droits politiques autrement qu'il est ordonné à l'article 7 du quatrième titre de la Constitution. Ce procédé n'a pas été proposé, ni même sous-entendu lors de la séparation des communes. Morisod, président de Vérossaz; Mottet, président d'Evionnaz.

Dates

Période de création:26/06/1827
Lieu:Vérossaz

Support

Support / Träger:Papier, 4 folios, 21x33,5 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1857
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=168168
 

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