CH AEV, AC Vérossaz, P 801 Acte de délimitation entre les communes de Mex et de Vérossaz, selon jugement du contentieux par les délégués des communes intéressées, en présence des commissaires cantonaux. Maurice Chapelet, préfet, commissaire., 04.09.1863 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Vérossaz, P 801
Titre:Acte de délimitation entre les communes de Mex et de Vérossaz, selon jugement du contentieux par les délégués des communes intéressées, en présence des commissaires cantonaux. Maurice Chapelet, préfet, commissaire.

Dates

Période de création:04/09/1863
Lieu:Vérossaz

Support

Support / Träger:Papier timbré, 2 folios, 22,5x32 cm

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Joseph Chapelet, greffier ad hoc, commissaire

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1893
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=168703
 

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