CH AEV, AC Port-Valais, P 1946 Acte de défaut de biens après saisie, délivré à la commune de Port-Valais, créancière, pour amendes impayées contre Thaïs Pignat, aux Evouettes, débitrice., 30.08.1913 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Port-Valais, P 1946
Titre:Acte de défaut de biens après saisie, délivré à la commune de Port-Valais, créancière, pour amendes impayées contre Thaïs Pignat, aux Evouettes, débitrice.

Dates

Période de création:30/08/1913

Support

Support / Träger:Papier, formulaire imprimé, 1 folio, 22,5x36 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2013
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=215873
 

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