CH AEV, AC Port-Valais, P 1983 Sommation de payer et saisie. Philomène Bussien, née Chablais, épouse de Joseph Bussien, aux Evouettes; Emile Bussien, représenté par son tuteur Alexandre Bussien, au Bouveret; et dame Laurette Frère, tous héritiers de feu Marie Chablais, sont sommés de payer le mont

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Port-Valais, P 1983
Cotes anciennes:G
Titre:Sommation de payer et saisie. Philomène Bussien, née Chablais, épouse de Joseph Bussien, aux Evouettes; Emile Bussien, représenté par son tuteur Alexandre Bussien, au Bouveret; et dame Laurette Frère, tous héritiers de feu Marie Chablais, sont sommés de payer le montant de 956,50 francs, dû en vertu d'un titre exigible (dette de la défunte), à la commune et bourgeoisie de Port-Valais, demanderesse, représentée par l'avocat Caillet-Bois, de Monthey. Opposition de Philomène Bussien et d'Emile Bussien. Jugement rendu par le tribunal du IVe arrondissement pour le district de Monthey, et saisie opérée. Zum Offen, juge substitut.

Dates

Période de création:20/07/1881 - 14/08/1882

Support

Support / Träger:Papier, 20 pièces, format maximum 22,5x33,5 cm
Type de documents d'archives:Manuscrit

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1982
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=215912
 

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