CH AEV, 2100-1982/43 Arrêts du Tribunal fédéral en matière de double imposition communiqués par le secrétariat de la Conférence des chefs des départements cantonaux des finances, 1925-1968 (Sous-fonds)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Sous-fonds

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 2100-1982/43
Titre:Arrêts du Tribunal fédéral en matière de double imposition communiqués par le secrétariat de la Conférence des chefs des départements cantonaux des finances
Période de création:1925 - 1968

Zone du contexte

Historique archivistique:Le versement comportait 16 boîtes à l'origine.
La conservation de ces dossiers incombe au Tribunal fédéral. Une fois leur valeur d'information échue, les documents ont été détruits le 12.01.2016, par l'entreprise Katana (voir le bordereau d'élimination du 01.12.2014).

Modalité d'entrée / Eingangsmodalitäten

Numéro d'entrée / Eingangsnummer:1982/43
Date d'entrée:20/04/1982
Type d'entrée:Versement
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1968
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=220441
 

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