CH AEV, AC Saint-Luc, P 41 En 1828, Chandolin obtient un décret qui stipule que toutes communes, corporations et personnes privées ne peuvent exercer tout droit de propriété - possession et jouissance par parcours, coupes et enlèvement de bois, recueillement et enlèvement de litière(...) - mis à p

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Saint-Luc, P 41
Cotes anciennes:168 D-77
Titre:En 1828, Chandolin obtient un décret qui stipule que toutes communes, corporations et personnes privées ne peuvent exercer tout droit de propriété - possession et jouissance par parcours, coupes et enlèvement de bois, recueillement et enlèvement de litière(...) - mis à part le droit d'usage des chemins publics usités sur tous les biens communaux de Chandolin.
Les droits de Luc sont reconnus par une transaction amiable le 2 mars 1829. Cet acte leur donne plein effet à perpétuité, sans opposants (sauf Luc).

Dates

Période de création:24/05/1830
Lieu:Sierre

Support

Support / Träger:Papier, quatre folios, 22x36,2 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1860
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=221143
 

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