CH AEV, AC Les Agettes, 178 Procès entre Théodore Werlen, géomètre officiel et la commune des Agettes au sujet du non paiement de la commune de Fr. 4'052.20 à M. Werlen pour avoir effectué des travaux techniques. Le tribunal cantonal somme la commune de payer ce montant., 1950-1953 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Les Agettes, 178
Titre:Procès entre Théodore Werlen, géomètre officiel et la commune des Agettes au sujet du non paiement de la commune de Fr. 4'052.20 à M. Werlen pour avoir effectué des travaux techniques. Le tribunal cantonal somme la commune de payer ce montant.

Dates

Période de création:1950 - 1953

Support

Support / Träger:Papier
Type de documents d'archives:Liasse, format divers
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 liasse

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2053
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=2282
 

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