CH AEV, FBV, 1990/66, 29 Loi fédérale sur la nationalité, 1973-1986 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, FBV, 1990/66, 29
Titre:Loi fédérale sur la nationalité

Dates

Période de création:1973 - 1986

Support

Support / Träger:Papier
Type de documents d'archives:Feuilles
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 fourre

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Correspondance, coupures de presse, concordat sur la nationalité, extrait du rapport de la Commission d'experts chargée par le Département fédéral de justice et police de se prononcer sur la révision de la loi sur la nationalité suisse du 29 septembre 1952, questionnaires concernant le rapport de la commission d'experts chargée de se prononcer sur la révision de la loi sur la nationalité suisse (17 janvier 1973), questionnaire de la Fédération Suisse des Bourgeoisies sur la naturalisation facilitée (10 février 1973), projet de loi sur les étrangers (14 octobre 1976), questionnaire sur le projet du 21.04.1986 sur la modification de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (15 octobre 1986), procès-verbaux e la Fédération Suisse des Bourgeoisies et Corporations, statistique des étrangers naturalisés de 1903 à 1967, projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de nationalité suisse (21 avril 1986).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:4
Langue:Français, allemand
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1986
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=241929
 

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