CH AEV, AC Sembrancher, B I/72 Mandat du grand bailli en exécution des décisions de la Diète de Noël passé, informant les communautés de la châtellenie de Sembrancher que les causes civiles restent attribuées au châtelain de Sembrancher jusqu'à sentence définitives et les causes fiscales, au gouve

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Sembrancher Sembrancher, Commune / Bourgeoisie / Paroisse, 1235-20. sc. (Fonds)
      - CH AEV, AC Sembrancher Fonds principal, 1235-20. sc. (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Sembrancher, B I, 1239-20. sc. (Série)
        
        $CH AEV, AC Sembrancher, B I/71 Droits de juridiction. A la requête de la châtellenie d'Entremont, la Diète précise les droits de juridiction: \ 1) la châtellenie est confirmée dans les droits concédés par les comtes de Savoie et par les Patriotes; \ 2) les causes civiles sont à traiter en première$ CH AEV, AC Sembrancher, B I/71 Droits de juridiction. A la requête de la châtellenie d'Entremont, la Diète précise les droits de juridiction: \ 1) la châtellenie est confirmée dans les droits concédés par les comtes de Savoie et par les Patriotes; \ 2) les causes civiles sont à traiter en première
        CH AEV, AC Sembrancher, B I/72 Mandat du grand bailli en exécution des décisions de la Diète de Noël passé, informant les communautés de la châtellenie de Sembrancher que les causes civiles restent attribuées au châtelain de Sembrancher jusqu'à sentence définitives et les causes fiscales, au gouve
        CH AEV, AC Sembrancher, B I/73 Le gouverneur de Saint-Maurice assure les autorités de Sembrancher que le scellage qu'il a ordonné de faire dans l'Entremont ne portera en aucun cas préjudice aux droits et privilèges de la vallée et c'est le sautier d'Entremont qui officiera dans les communes de dit

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Sembrancher, B I/72

Titre:

Mandat du grand bailli en exécution des décisions de la Diète de Noël passé, informant les communautés de la châtellenie de Sembrancher que les causes civiles restent attribuées au châtelain de Sembrancher jusqu'à sentence définitives et les causes fiscales, au gouverneur, mais lors des assises tenues à Sembrancher, en vertu d'anciens privilèges.

Dates
Période de création:	21/12/1782
Lieu:	Sion

Support
Support / Träger:	Papier, 2 folios, 36x22.5 cm
Description de sceau:	Sceau de cire rouge de la république

Zone du contexte
Rédacteur / Redakteur:	Grand bailli: Wegener.
Informations sur copie / Informationen zur Kopie:	Une copie attestée conforme par les notaires Luder et Emonet le 3 août 1783.