CH AEV, AC Sembrancher, B I/71 Droits de juridiction. A la requête de la châtellenie d'Entremont, la Diète précise les droits de juridiction: \ 1) la châtellenie est confirmée dans les droits concédés par les comtes de Savoie et par les Patriotes; \ 2) les causes civiles sont à traiter en première

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Sembrancher, B I/71
Titre:Droits de juridiction. A la requête de la châtellenie d'Entremont, la Diète précise les droits de juridiction:
1) la châtellenie est confirmée dans les droits concédés par les comtes de Savoie et par les Patriotes;
2) les causes civiles sont à traiter en première instance devant le châtelain de Sembrancher;
3) les causes criminelles de moindre importance ressortent au gouverneur dans les assises ordinaires ou lors de sa présence à Sembrancher. Incarcération, procès et exécution auront lieu à Sembrancher. Original.

Dates

Période de création:19/12/1781
Lieu:En diète

Support

Support / Träger:4 feuillets

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Avec copie du chancelier Augustin Gasner et copie informe, avec supplique en allemand

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin, allemand
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1811
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=269178
 

Réseaux sociaux

Partager
 
Accueil|Panier de commandeaucune entrée|Connexion|fr de en
Archives de l'Etat du Valais - Recherches en ligne