CH AEV, AC Sembrancher, P 815 Mandat du juge de Sembrancher au président de cette commune à l'instance de Marie Charlotte Farquet, domiciliée à Sembrancher, qui demande la résiliation de l'acte de vente d'une maison passé par le notaire Ferdinand Ribordy le 17 mai 1858 et le remboursement du prix

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Sembrancher, P 815
Titre:Mandat du juge de Sembrancher au président de cette commune à l'instance de Marie Charlotte Farquet, domiciliée à Sembrancher, qui demande la résiliation de l'acte de vente d'une maison passé par le notaire Ferdinand Ribordy le 17 mai 1858 et le remboursement du prix de vente, soit 500 francs.
Juge: Arlettaz.

Dates

Période de création:22/12/1860
Lieu:Sembrancher

Support

Support / Träger:Papier, 1 folio, 20x27 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1960
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=270810
 

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