CH AEV, AC Arbaz, B 107 Indemnité pour suppression du droit de pâture sur les propriétés privées, par la loi du 21.11.1850. \ Cette dernière loi ayant supprimé la pâture sur les biens privés, les gens d'Arbaz, d'Ayent et de Savièse, ayant des biens sur Grimisuat, consentent à payer une indemnité d

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Arbaz, B 107
Titre:Indemnité pour suppression du droit de pâture sur les propriétés privées, par la loi du 21.11.1850.
Cette dernière loi ayant supprimé la pâture sur les biens privés, les gens d'Arbaz, d'Ayent et de Savièse, ayant des biens sur Grimisuat, consentent à payer une indemnité de 3 francs par seyteur de 800 toises de 6 pieds de roi. Cette convention grève tous les nouveaux achats de propriétés par lesdites gens sur Grimisuat, au même taux. L'indemnité est payable en bloc à la Saint-Martin suivante, sans intérêt jusqu'alors. Passé ce terme, elle porte intérêt de 5% par an.
L'indemnité se montant à 142 francs a été payée par Arbaz le 20 janvier 1862 plus 1 franc 15 centimes d'intérêt.

Dates

Période de création:23/08/1861
Lieu:Sion

Zone du contexte

Témoins / Zeugen:Joseph Métrailler de Salins et Joseph Marie Bonfantin, huissier, de Sion.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1891
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=2709
 

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