CH AEV, AC Sembrancher, P 1344 Répondant au président de la bourgeoisie de Sembrancher, le Département de l'intérieur du canton du Valais, dans la question de la légitimité de Laurent Ignace Emonet décide de renvoyer les parties devant les tribunaux ordinaires, attendu que les questions d'état civ

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Sembrancher, P 1344
Titre:Répondant au président de la bourgeoisie de Sembrancher, le Département de l'intérieur du canton du Valais, dans la question de la légitimité de Laurent Ignace Emonet décide de renvoyer les parties devant les tribunaux ordinaires, attendu que les questions d'état civil ne sont pas de la compétence du tribunal du contentieux.

Dates

Période de création:29/10/1857
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier, folio, 34.2x21.7 cm

Zone du contexte

Signature:Conseiller d'Etat: De Riedmatten.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1887
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=271365
 

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