CH AEV, 3510-1990/55, 3.4.5.2 Recours de droit public contre la modification de l'article 40 de la loi sur la police du commerce (du 20 janvier 1969), 1984-1985 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 3510-1990/55, 3.4.5.2
Titre:Recours de droit public contre la modification de l'article 40 de la loi sur la police du commerce (du 20 janvier 1969)

Dates

Période de création:1984 - 1985

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 dossier

Zone du contenu et de la structure

Contient aussi:Arrêt du Tribunal fédéral du 3 février 1984
Jugement du Tribunal fédéral du 10 décembre 1985

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:6
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2015
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=296515
 

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