CH AEV, 2011-1993/66, 2.3.2.1.4 Imposition du couple, 1984-1989 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 2011-1993/66, 2.3.2.1.4
Cotes anciennes:IV, 4.1
Titre:Imposition du couple

Dates

Période de création:1984 - 1989

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 dossier

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Arrêt du tribunal fédéral, avis de droit, réflexions, correspondance, coupures de presse.
Dossier concernant le débat juridique autour de la nouvelle loi fiscale qui violerait la Constitution fédérale.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:8
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2019
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=343872
 

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