CH AEV, AC Chalais, P 151 ter Transaction. Chalais renonce en faveur de St-Léonard à tous droits de coupe dans les bois de Tracuit, aux droits de parcours sur la même montagne. St- Léonard autorise cependant Chalais à user du bois mort dans certaines limites, renonce à tout droit de coupe hors le

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Chalais, P 151 ter
Cotes anciennes:C 86
Titre:Transaction. Chalais renonce en faveur de St-Léonard à tous droits de coupe dans les bois de Tracuit, aux droits de parcours sur la même montagne. St- Léonard autorise cependant Chalais à user du bois mort dans certaines limites, renonce à tout droit de coupe hors les limites de Tracuit et recevra 100 écus de Chalais. Elle renonce à tout droit de parcours sur le territoire de Chalais. La commune de Chalais est autorisée à rétablir le bisse d'Orgival sans indemnité, etc. Cet acte met fin au procès existant entre les deux communes.
Signé : Joseph Zermatten, notaire.
Le 5 août 1851, Le tribunal de Sierre notifie au président de St-Léonard que le président de Chalais résilie l'acte du 2 août précédent. Maurice Bétrisey, président de St-Léonard, signe qu'il a reçu cette communication, le 5 août.

Dates

Période de création:02/08/1851
Lieu:St-Léonard

Support

Support / Träger:Papier
Type de documents d'archives:Cahier de 2 feuillets
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1
Format larg. x H (cm):29.7 x 20.5

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1851
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=352334
 

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