CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 48 a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes: \ Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors de la châtellenie par notre juge de Ch

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Orsières Orsières, Commune / Bourgeoisie, 1228-1950 (Fonds)
      - CH AEV, AC Orsières, 2016/65, 1228-1950 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg Parchemins de la commune, 1228-1789 (Série)
        
        CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 47 Défense faite au nom du comte. Pierre Alamand, par ordre de Perrod de Montagnier, clerc, de Bagnes, lieutenant de noble Guillaume de Nus (Nyus), châtelain de l'Entremont, proclame après l'évangile, selon l'usage des criées, que nulle personne ne doit obéissance
        $CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 48 a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes: \ Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors de la châtellenie par notre juge de Ch$ CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 48 a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes: \ Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors de la châtellenie par notre juge de Ch
        $CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 49 Copie du document précédent (Pg 48). a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes: \ Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors d$ CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 49 Copie du document précédent (Pg 48). a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes: \ Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors d

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 48

Cotes anciennes:

a) N° 2
b) N° 29

Titre:

a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes:
Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors de la châtellenie par notre juge de Chablais sans mandat du comte. Les biens des bâtards qui laissent une progéniture ne seront pas confisqués, à moins que ces bâtards ne soient dans les ordres sacrés.
Le châtelain ou le clerc curial ne fera pas de procès aux hommes d'Orsières sans dénonciation, sauf en matière criminelle.
Les usagers des biens communs, bois, pâturages, eaux, pour lesquels ils nous payent chaque année 27 livres et 5 sous mauriçois, seront contraints par le châtelain à contribuer au paiement de cette somme.
Les gens des villages ne seront pas contraints à cuire leur pain à Orsières.
Le châtelain n'instituera pas plus d'un bâtonnier pour la paroisse. Dispositions contre les déprédations à l'occasion des décès et contre l'usure.
Les personnes mourant sans enfant peuvent disposer des 2/3 de leurs biens par testament, l'autre 1/3 revenant au comte; si elles meurent intestat, tout revient au comte.
Mesures contre ceux qui dissimuleraient leurs biens. Les franchises déjà accordées et mentionnées ici sont confirmées.
Présent: G. de Sertis (?), chancelier de Savoie.
b) 23.03.1431, Thonon. Confirmation. Amédée, duc de Savoie, confirme les franchises accordées à Orsières par son prédécesseur. Présents: les fils du duc: Amédée et Louis, Jean, prévôt de Mont-Joux, Jean de Belfort, Nicod de Menthon, etc.

Dates
Période de création:	31/07/1376
Lieu:	Aoste

Support
Support / Träger:	a) Parchemin, 57x44 cm b) Parchemin, 40,5x49 cm
Description de sceau:	a) Sceau rond du comte Amédée, en cire verte; diamètre: 9 1/2 cm; légende: [...]LIA AMEDEUS COMES SABAUDIE. Autre sceau en cire rouge, illisible. b) Sceau rond du duc, en cire verte; diamètre: 10 1/2 cm; représente un cavalier à l'écu de Savoie; longue légende en partie recouverte par la cire. Les 2 grands sceaux sont liés à leurs documents par des cordons verts.