CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 49 Copie du document précédent (Pg 48). a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes: \ Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors d

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Orsières Orsières, Commune / Bourgeoisie, 1228-1950 (Fonds)
      - CH AEV, AC Orsières, 2016/65, 1228-1950 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg Parchemins de la commune, 1228-1789 (Série)
        
        $CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 48 a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes: \ Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors de la châtellenie par notre juge de Ch$ CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 48 a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes: \ Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors de la châtellenie par notre juge de Ch
        $CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 49 Copie du document précédent (Pg 48). a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes: \ Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors d$ CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 49 Copie du document précédent (Pg 48). a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes: \ Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors d
        CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 50 a) Concession de marchés et de foire. A la requête des hommes d'Orsières, le comte Amédée, désirant l'accroissement de cette localité en population et en bien-être, concède un marché public chaque mardi en ville d'Orsières et une foire le 24 août, fête de la Sai

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 49

Cotes anciennes:

N° 30

Titre:

Copie du document précédent (Pg 48). a) Franchises. A la requête de ses sujets d'Orsières, Amédée, comte de Savoie, accorde les immunités et franchises suivantes:
Les causes de peu de gravité seront jugées à Orsières. Les inculpés ne seront pas conduits hors de la châtellenie par notre juge de Chablais sans mandat du comte. Les biens des bâtards qui laissent une progéniture ne seront pas confisqués, à moins que ces bâtards ne soient dans les ordres sacrés.
Le châtelain ou le clerc curial ne fera pas de procès aux hommes d'Orsières sans dénonciation, sauf en matière criminelle.
Les usagers des biens communs, bois, pâturages, eaux, pour lesquels ils nous payent chaque année 27 livres et 5 sous mauriçois, seront contraints par le châtelain à contribuer au paiement de cette somme.
Les gens des villages ne seront pas contraints à cuire leur pain à Orsières.
Le châtelain n'instituera pas plus d'un bâtonnier pour la paroisse. Dispositions contre les déprédations à l'occasion des décès et contre l'usure.
Les personnes mourant sans enfant peuvent disposer des 2/3 de leurs biens par testament, l'autre 1/3 revenant au comte; si elles meurent intestat, tout revient au comte.
Mesures contre ceux qui dissimuleraient leurs biens. Les franchises déjà accordées et mentionnées ici sont confirmées.
Présent: G. de Sertis (?), chancelier de Savoie.
b) 23.03.1431, Thonon. Confirmation. Amédée, duc de Savoie, confirme les franchises accordées à Orsières par son prédécesseur. Présents: les fils du duc: Amédée et Louis, Jean, prévôt de Mont-Joux, Jean de Belfort, Nicod de Menthon, etc.
Henri de Flumine, juge en Chablais et Genevois, après avoir constaté la fidélité de la copie, y appose le sceau de sa judicature.

Dates
Période de création:	31/07/1376
Lieu:	Aoste
Dates éparses:	1404

Support
Support / Träger:	Parchemin, 52x70 cm
Description de sceau:	Sceau de la judicature du Chablais et Genevois en cire noire, enveloppé de papier, attaché à 2 languettes de parchemin; on y reconnaît la croix de Savoie.

Zone du contexte
Informations sur copie / Informationen zur Kopie:	Copie de 1404 de Pierre Aubert, du diocèse de Lausanne, habitant Orsières, et d'Udric Cavelli, de Saint-Maurice, notaires