CH AEV, AC Orsières, 2016/65, P 498 Déclaration. Le Conseil d'état déclare à la commune d'Orsières qu'elle ne peut interdire à l'ingénieur de Torrenté d'exporter hors de la commune les planches qu'il y a achetées, cela étant contraire à la liberté de commerce, contre laquelle les arrêts communaux

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Orsières Orsières, Commune / Bourgeoisie, 1228-1950 (Fonds)
      - CH AEV, AC Orsières, 2016/65, 1228-1950 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Orsières, 2016/65, P Papiers divers, 1228-1945 (Série)
        
        CH AEV, AC Orsières, 2016/65, P 497 "Tiers de ville; taxe par district". C'est l'évaluation des terrains en vue d'établir le rôle des contributions. Experts: Louis Samuel Copt et Maurice Emmanuel Joris., 20.03.1851 (Document)
        CH AEV, AC Orsières, 2016/65, P 498 Déclaration. Le Conseil d'état déclare à la commune d'Orsières qu'elle ne peut interdire à l'ingénieur de Torrenté d'exporter hors de la commune les planches qu'il y a achetées, cela étant contraire à la liberté de commerce, contre laquelle les arrêts communaux
        $CH AEV, AC Orsières, 2016/65, P 499 1) Sentence du contentieux de l'Etat contre François Joris qui, tout en demeurant à Charrat, prétendait à la jouissance des droits des bourgeois d'Orsières. \ 2) Annexes: 6 pièces de 1851 (4 août-décembre) relatives à ce procès., 1851-22.06.1852 (Document)$ CH AEV, AC Orsières, 2016/65, P 499 1) Sentence du contentieux de l'Etat contre François Joris qui, tout en demeurant à Charrat, prétendait à la jouissance des droits des bourgeois d'Orsières. \ 2) Annexes: 6 pièces de 1851 (4 août-décembre) relatives à ce procès., 1851-22.06.1852 (Document)

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Orsières, 2016/65, P 498

Cotes anciennes:

N° 291

Titre:

Déclaration. Le Conseil d'état déclare à la commune d'Orsières qu'elle ne peut interdire à l'ingénieur de Torrenté d'exporter hors de la commune les planches qu'il y a achetées, cela étant contraire à la liberté de commerce, contre laquelle les arrêts communaux ne sauraient prévaloir.