CH AEV, AC/AB Saint-Maurice, PM 4080 Jugement rendu par la cour d'appel et de cassation du canton du Valais dans la cause pendante entre Jean Gollut, domicilié à Saint-Maurice, et la municipalité de ce lieu au sujet de l'expropriation d'une source d'eau à Epinassey et dommages causés par la munici

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC/AB Saint-Maurice, PM 4080
Titre:Jugement rendu par la cour d'appel et de cassation du canton du Valais dans la cause pendante entre Jean Gollut, domicilié à Saint-Maurice, et la municipalité de ce lieu au sujet de l'expropriation d'une source d'eau à Epinassey et dommages causés par la municipalité lors des travaux de canalisation. La municipalité est condamnée avec dépens.
Président: docteur Cropt

Dates

Période de création:26/02/1881
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier timbré, 2 folios, 23x33,5

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Greffier: F. J. Kuntschen

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1981
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=373785
 

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